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Nul n’est censé ignorer la loi

Depuis le 23 juillet dernier l’ancien classement hôtelier n’est plus valable et il n’est plus possible de revendiquer des étoiles pour votre établissement si vous n’avez pas entrepris les démarches nécessaires à l’obtention du nouveau classement.

Vous devez par conséquent retirer le panonceau bleu de la façade de votre établissement et l’oublier peut coûter fort cher. En effet l’article L.311-8 du code du tourisme prévoit notamment : « Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d’une amende de 15000 €. »

L’hôtelier qui continue de revendiquer des étoiles auxquelles il n’a plus droit commet une pratique commerciale trompeuse, qui est sanctionnée par l’article L.121-6 du code de la consommation. Cette infraction est passible d’une amende de 37 500 € au plus, de deux ans de prison au plus ou de l’une de ces deux peines.

Attention, il n’est pas prévu de tolérance de l’administration sur le retrait des panneaux bleus, seuls les documents commerciaux échappent à la règle et vous avez jusqu’à la fin de l’année pour les mettre en conformité.

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